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Les conditions générales de vente de crew line®

Préambule

Les conditions générales de vente ici présentes concernent uniquement la vente en ligne,
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la société Crew line , dont le siège est fixé au 492 route du Gojat, 73470 Novalaise ( SARL, au capital 35 500 euros, RCS Chambéry 442049037, TVA n° FR80442049037 ) et le client « vous »), défini ci-après comme toute personne physique majeure ou personne morale signataire du bon de commande.

Crew line se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, sans avis préalable. (Mais les CGV applicable sont celles passées au moment de la commande). Si une clause des présentes conditions générales de vente est déclarée illégale, nulle ou inexécutable par un tribunal pour une raison quelconque, cette clause sera réputée dissociée des autres clauses et ne changera en rien la validité et l’opposabilité de ces autres clauses.

Ces conditions sont consultables directement sur notre site internet www. crewlinesports.com et peuvent également être téléchargées sous forme de fichiers électroniques.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Crew line et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
 

1. Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Crew line et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable expresse et écrite.

Le fait de cliquer sur le bouton « valider » signifie à la fois la validation de votre commande et une acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions de vente. Votre commande n’est définitivement acceptée qu’après l’envoi par Crew line de l’email récapitulatif. Les données enregistrées par Crew line constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées sur le site internet avec les clients.
 

2. Articles

  • Présentations des Articles
    Les articles proposés à la vente sur le site de Crew line sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. De légère variation de teinte ne peuvent entraîner le refus de l’acceptation de la commande.

    Les photographies illustrant les articles n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Crew line ne pourrait être engagée.
     
  • Prix des articles
    Les tarifs des articles sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Toutes offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

    Tous les règlements doivent être effectués en Euros.

    Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française en vigueur. Si un ou plusieurs des taux venaient à être modifiés en hausse ou en baisse en cours de saison, ces changements pourront être répercutées sur le prix des articles. Tous les articles vendus sur le site internet de Crew line sont facturés en TTC et assujettis aux taux de TVA actuellement en vigueur en France.

    Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de Crew line et seront à la charge du Client et relèveront de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays lieu de l’importation du Produit.

    Crew line se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment étant précisé que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

    Les Produits demeurent la propriété de Crew line jusqu’au complet paiement du prix.
     

3. Durée de validité des offres de vente

Les articles sont proposés à la vente dans la limite des stocks. Le client sera informé par email ou par téléphone dans les meilleurs délais. Vous pouvez demander l’annulation ou le remplacement de votre commande par email à contact@crewlinesports.com, ou par téléphone au 04 79 44 12 16. En cas de commande d’un article indisponible votre commande sera annulée partiellement ou en totalité selon les procédés mis à notre disposition.


4. Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Crew line confirme l’acceptation de la commande au client à l’adresse mail ou au numéro de téléphone que celui-ci aura communiqués. La vente ne sera conclue qu’a compté de la confirmation de la commande, sauf dans le cas d’une commande passée sur notre site internet, où le règlement de la commande en ligne, assuré par le système de paiement en ligne e-transactions, aura valeur de confirmation de commande. Crew line se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité éventuelle de livrer le produit. De plus, l’éventuel surcout de livraison entraîné par une redirection de livraison sera à la charge du client.

Les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données, dont le responsable est la société Crew line. Les données enregistrées constituent la preuve de la nature du contenu et de la date de la commande (pour les commandes avec règlement par carte bancaire uniquement). Celle-ci est archivée par la société Crew line, le client peut accéder à cet archivage en contactant la société par téléphone ou par email contact@crewlinesports.com.

Modification de la commande

Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue avant l’envoie de celle-ci, soit par téléphone au 04 79 44 12 16 soit par email à contact@crewlinesports.com.

Dans le cas ou cette commande implique un retour de matériel précédemment expédié au client, aucun envoi ne sera fait avant retour dudit matériel à Crew line.
 

5. Facturation / Paiement 

  • Mode de règlement 
    Vous pouvez régler vos achats, en toute sécurité :
    • par CARTE BANCAIRE
      Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard
      Notre fournisseur de paiement sécurisé e-transactions du Crédit Agricole vous facture automatiquement en Euros.

      Paiement Sécurisé par carte Bancaire.
      Lorsque vous payez par Carte Bancaire, vous êtes invité en fin de commande à nous indiquer votre numéro de carte, sa validité et les 3 derniers chiffres du cryptogramme au dos de la carte.
      Les informations bancaires que vous allez saisir seront cryptées sur votre ordinateur et transmises au service de paiement sécurisé e-transactions, ce qui signifie qu’elles ne circuleront pas « en clair » sur internet et seront donc protégées contre toute tentative d’interception des données. Vos coordonnées bancaires circulent entre banques uniquement et ne nous sont jamais communiquées.
      Différents accès à des serveurs d’autorisation sont alors effectués afin de vérifier la validité des informations fournies pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, la saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisé par e-transactions / Crédit Agricole et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL). Rien ne transite en clair sur internet. Par ailleurs, vous êtes limités à un certain montant par votre banque.
       
    • par CHEQUE, à l’ordre de Crew line
      Si vous souhaitez régler par chèque, effectuez le processus de commande normal sur notre site internet. Une fois le(s) produit(s) sélectionné(s) et la commande validée, une copie de votre commande vous sera envoyée par email. Vous pourrez imprimer ce bon de commande et nous le faire parvenir à «Crew line – 492 Route du Gojat – 73470 Novalaise ». Votre commande sera traitée dès réception de votre chèque.
       
    • par TELEPHONE
      Si vous souhaitez, vous pouvez commander directement par téléphone au 04 79 44 12 16. Le service commercial est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Vous pouvez alors régler par chèque ou par carte bancaire.
      Pour toute demande de renseignement concernant un article, une taille ou une matière, le service commercial sera vous conseiller pour une information personnalisée, ainsi que pour vous guider dans le processus de commande.
       
    • par VIREMENT BANCAIRE
      Si vous souhaitez, commander et régler par virement bancaire, effectuer le processus de commande normal avec le règlement par chèque et nous vous ferons parvenir nos références bancaires. Vous n’aurez qu’à effectuer le virement. Votre commande sera traitée dès réception de votre virement sur notre compte bancaire.
       
  • Retard de paiement : 
    En cas de retard de paiement Crew line se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à  une fois et demi le taux d’intérêt légal, calculé par mensualité. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Crew line

    En outre, en cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, Crew line aura la faculté de résilier la vente de plein droit si bon lui semble.

    Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non déductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20% du montant des factures impayées et ce, sans préjudices des dommages et intérêt qui pourraient lui être dus.
     

6. Réserve de propriété et responsabilité

La société Crew line conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du Client. Le transfert de propriété des articles au Client, s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du Client.

L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société Crew line le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client.
 

7. Livraison

  • Mode de Livraison
    Après confirmation de commande, Crew line s’engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans les meilleurs délais. Ce transporteur s’engage par contrat avec Crew line, à livrer la commande à l’adresse de livraison renseignée par le Client, et fournie au transporteur par Crew line.
    De plus, pour toute livraison hors France métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation d’articles, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu de la législation du pays de réception de la commande.
    En ce qui concerne les départements et territoires d’outre-mer (D.O.M. / T.O.M.), les frais de livraison seront majorés selon le tarif en vigueur chez le transporteur.

    La livraison sera effectuée, par la Poste en Colissimo Suivi ou par notre transporteur (dans le cas d’une livraison urgente nous consulter pour les tarifs), pour les commandes effectuées sur notre site internet. 

    Les frais de livraison sont à la charge du client et sont susceptibles de varier en fonction des tarifs du transporteur.

    Pour toute demande de livraison le lendemain avant 18h00, le Client s’engage à effectuer sa commande la veille du jour de livraison, avant 12h00. Sous réserve de desserte de la destination choisie par le Client. 
     
  • Conditions de Livraison
    Les conditions de livraison de nos articles sont régies par les Conditions Générales de Transport établies par le transporteur concerné selon le type de service utilisé (la Poste, transporteur express ou messagerie).

    Selon les Conditions Générales de transport des transporteurs citées ci-dessus, nous vous informons que :
    Si le client est absent de son domicile lors de la livraison, un avis de passage lui sera laissé dans sa boite aux lettres avec les coordonnées du transporteur, afin que le Client puisse le recontacter dans les 24 heures. Ou bien le colis sera remis au relais colis le plus proche du lieu de livraison initial.
     
  • Délais de Livraison
    Les délais de livraison moyens observés pour une livraison en France Métropolitaine sont de 2 à 6 jours ouvrés, suivant la destination de l'envoi. Ce délai peut être raccourci ou allongé selon l’option de livraison choisie. 
     
  • Réclamations
    En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les articles livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à ces dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l’arrivée des marchandises et d'en informer la Société Crew line.

    Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler les réserves, le cas échéant, sur le bordereau de livraison en présence du transporteur. Ces réserves devront être adressées à Crew line par email : contact@crewlinesports.com ,  ou par courrier dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la date de livraison du colis, à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis. La livraison du colis signifie la première présentation du colis à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le service commercial de Crew line fera le nécessaire dans les meilleurs délais pour remédier au problème.

    Le fournisseur de biens ou services à distance, autres que des services financiers, doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou exécuter la prestation.
    Sans mention au contrat, le bien doit être livré ou la prestation exécutée dès la conclusion du contrat.
    En cas de retard de livraison ou de la prestation, le fournisseur doit en informer le client, qui peut demander à être remboursé dans les 14 jours suivant le paiement.
    Le remboursement se fait alors en totalité, y compris des frais de réexpédition, si le colis arrive après la rétractation.
    Le client n'est pas obligé d'accepter une certaine modalité de remboursement (avoir sur un prochain achat par exemple).
     

8. Droit de rétractation – Retours - Echanges

Crew line s’engage à fournir à ses clients la meilleure qualité possible.

Droit de Rétractation :

  • Au terme de l’article L 221-18, alinéa 1er code de la Consommation.
  • Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour. 
  • le délai court à compter de la livraison du bien.
  • Le Client exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa volonté de se rétracter avec l'envoi du formulaire de rétractation (présent ci-dessous) ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
  • le client renvoi ensuite le produit à l'adresse suivante :
    Crew line
    492 Route du Gojat
    73470 Novalaise 
    Tel : 04 79 44 12 16 
  • Les coûts de renvoi du bien sont à la charge du Client. Le risque du transport retour est sous la responsabilité du Client.
  • Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés.
  • Les produits renvoyés doivent être propre à être recommercialisés (non salis, non portés)
Formulaire de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) 

À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :


Echanges et retours :

  • Le Client dispose de 14 jours à compter de la date de livraison pour demander l’échange du ou des articles.
    • Aucun échange ne sera accepté sans autorisation préalable de Crew line
    • Aucun échange ne sera consenti sur des commandes personnalisées.
  • Tout retour de marchandises devra faire l’objet d’un accord préalable de Crew line
  • Les frais de retour sont à la charge du Client. Crew line n’est pas responsable des retours perdus par le transporteur du Client.
  • le client prend également en charge les coûts suivants :
    • Frais supplémentaires de livraison des biens s'il a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur
    • Coûts fixes et proportionnels de la prestation de service, dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du consommateur
  • Les retours en contre-remboursement ne seront pas acceptés.
  • Aucun retour ne sera accepté au-delà de 14 jours suivant la date originale.
  • Crew line s’engage à :
    • Nouvelle livraison respectant la commande
    • Réparation du produit défectueux
    • Échange du produit par un autre similaire ou
    • Annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées ) 
    • Les marchandises retournées en mauvais état ne seront ni échangées, ni remboursées.
    • L’échange pour motif justifié, est gratuit, vous ne payez pas de nouvelle participation forfaitaire aux  frais d’envoi.
    • Dès réception du retour de marchandise, nous procèderons au remboursement du montant initial de votre commande.

Les retours doivent être adressés à
Crew line
492 Route du Gojat
73470 Novalaise 
Tel : 04 79 44 12 16 

Information sur les garanties :

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil 
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


9.   Litiges

En cas de litige, seul le tribunal est compétant.
 

10. Contrefaçon

Conformément aux lois en vigueur, il est interdit, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les modèles qu’il aura achetés ou qu’il aura vus. Il est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction, totale ou partielle de ces modèles, auquel cas, il se rendrait coupable de complicité de délit de contrefaçon.
 

11. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi « informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL). Le Client dispose (art. 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Crew line.
De plus, Crew line s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.
L'article L.223-2 du code de la consommation : Crew line s'engage à informer ses clients à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Les informations en rapport avec votre commande passée sur notre site Internet font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est e-transactions / Crédit Agricole.

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492 Route du Gojat
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